Les nouvelles sur les maisons de retraite | Trouver maison de retraite

Maison de retraite : à qui incombe le paiement ?

Payer maison de retraiteMaison de retraite : à qui incombe le paiement ?

Une maison de retraite peut certes faire appel à la solidarité familiale pour se faire payer lorsqu’un résident est dans l’incapacité de payer. Mais la cour de cassation a récemment rappelé que le devoir de secours et d’assistance du conjoint précédait l’obligation familiale. La maison de retraite doit ainsi se tourner vers l’époux avant de réclamer de l’argent aux enfants. L’obligation familiale restant subsidiaire. Un rappel qui soulagera les enfants dont l’un des parents est hébergé en maison de retraite.

Maison de retraite : obligation alimentaire certes…

L’obligation alimentaire, qui est souvent évoquée lorsqu’une personne âgée n’a pas les ressources suffisantes pour financer son hébergement en maison de retraite, découle de l’article 205 du Code Civil, stipulant que : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Ainsi, lorsqu’une personne âgée ne peut payer le tarif journalier de la maison de retraite, la direction de l’établissement est en droit de demander le recours à l’obligation alimentaire.  C’est ainsi qu’un tribunal a condamné un père et ses enfants à subvenir ensemble aux besoins de la mère de famille résidente d’une maison de retraite des Pyrénées.

Mais c’est avant tout à l’époux qu’il revient de payer la maison de retraite !

La Cour de cassation a cependant annulé cette décision, en affirmant que le devoir de secours et d’assistance du conjoint « primait l’obligation alimentaire ». Ainsi, avant de réclamer de l’argent aux enfants du résident, la maison de retraite doit en premier lieu s’assurer que le conjoint ne peut pas assumer seul la subsistance de ce dernier. Car l’article 212 du Code Civil stipule également que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ainsi, la Cour a-t-elle tranché que l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs aînés n’est due que « subsidiairement ». C’est d’ailleurs ainsi qu’agissent d’ores et déjà les Conseils Généraux pour les demandes d’Aide Social à l’Hébergement faites par des aînés ne pouvant payer le tarif hébergement de l’établissement. Les ressources prises en compte par la commission de l’Aide sociale lors de l’instruction du dossier sont toujours celles du couple. La décision de la Cour de cassation devra faire réfléchir les directeurs de maison de retraite se tournant systématiquement vers les enfants pour recouvrer les impayés.

Articles associés

Laisser un commentaire

Commentaires récents